Applicables à compter du 15/01/2022
Clause n° 1 : Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque client pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Steffi Lala, micro entrepreneuse, domiciliée au 2 rue des Augustines à Arras, SIRET : 884 317 132 00014, ci-après dénommé « le prestataire » et de son client dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes : création de sites web.
Toute acceptation du devis en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des prestations sont ceux en vigueur au jour de l’établissement du devis. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.
Le prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les prestations aux prix indiqués lors de l’établissement du devis, dans la limite de validité de celui-ci.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que le prestataire serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le client de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
– par virement bancaire ;
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
- Paiement à 10 jours suivant l’établissement de la facture
Le paiement s’effectue comme suit :
- en 2 fois : 30% à la signature du devis, 70% à la livraison
Clause n° 6 : Retard de paiement
Les pénalités de retard correspondent à : 2.7% du montant TTC.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause « Retard de paiement », le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit du prestataire.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
Le prestataire conserve la propriété de la totalité de la production et des droits s’y rapportant jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
Clause n° 9 : Force majeure
Le prestataire ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n°10 : Référencement
Le prestataire se réserve le droit de mentionner sa production pour le client comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Si le client refuse, il devra en informer le prestataire avant la signature du devis par email à bonjour@entreprendre-ethique.fr
Clause n°11 : Droit de rétractation
Si le client désire bénéficier de son droit de rétractation, compte tenu de la nature de la prestation, il devra en informer par email le prestataire à bonjour@entreprendre-ethique.fr avant la signature du devis. La prestation ne pourra alors commencer que 14 jours après la signature du devis.
Clause n° 12 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Arras.