Conditions Générales de Vente
Applicables à compter du 26/11/2024
Les présentes Conditions générales de vente constituent le socle de la relation commerciale entre Steffi Lala EI (ci-après la “Prestataire”) et son Client (ci-après le “Client”) et définissent les conditions dans lesquelles les Prestations mentionnées ci-dessous sont fournies.
1. Dispositions générales
La Prestataire est Steffi Lala, entrepreneur individuel, domiciliée au 50 rue Yves Bonnefoy et immatriculée sous le numéro SIRET 88431713200022. Elle exerce en tant que conceptrice de site web.
Ces présentes Conditions générales de vente évoquent l’éventail de Prestations proposé par la Prestataire. Pour en bénéficier, le Client doit être une personne morale ou une personne physique majeure, ayant la capacité de contracter.
La Prestataire et le Client seront tous les deux dénommés les “Parties” par la suite.
C’est dans le cadre des Prestations mentionnées ci-dessous que s’appliquent les Conditions générales de vente, sans restriction, ni réserve. Le Client y a accès de manière libre et à tout moment via le Site de la Prestataire et s’en voit fournir un exemplaire lorsque la Prestataire lui remet un devis. Ce document prévaut sur toutes autres conditions commerciales, et notamment les éventuelles Conditions générales d’achat du Client.
Le site internet de la Prestataire est accessible via l’URL suivant : https://entreprendre-ethique.fr, ci-après le “Site”.
Les dispositions ici présentes peuvent, à tout moment, être modifiées selon les besoins du Prestataire et selon les évolutions de la législation française. La version des Conditions générales de vente en vigueur lors de la signature du Client reste applicable le temps de la Prestation pour laquelle il a contracté.
Toutes les clauses présentes dans les Conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres. Si l’une des clauses est déclarée nulle, elle n’entraîne pas la nullité entière du document et les autres clauses restent en vigueur.
Ce document ainsi que ceux fournis dans le cadre des Prestations sont rédigés en français.
2. Prestations
Sauf précision, les offres de créations de site web seront qualifiées, de manière générale, la ou les “Prestation(s)” tout au long des Conditions générales de vente.
2.1 Site web sur-mesure
2.1.1 Nature de la prestation
Création d’un site web vitrine au design sur-mesure créé pour le Client par la Prestataire.
2.1.2 Déroulé et livraison de la prestation
La prestation se déroule comme suit :
Accompagnement pour l’achat de l’hébergement et du nom de domaine si besoin
Atelier de découverte de l’entreprise et des besoins du site entre la Prestataire et le Client
Recherche de deux concepts webdesign par la prestataire
Rendez-vous de présentation des concepts entre la Prestataire et le Client
Réalisation par la prestataire d’une maquette de 5 pages* selon le choix du concept webdesign et respectant la charte graphique fourni par le Client
Rendez-vous de présentation de la maquette entre le Client et la Prestataire
Jusqu’à 2 allers-retours** possibles pour la maquette
Création du site et installation de WordPress par la prestataire
Intégration sous WordPress de 5 pages par la prestataire
Intégration du texte et des visuels (fournis par le Client) sur le site par la prestataire
Intégration des pages légales (dans la limite de 3, textes à fournir par le Client) par la prestataire
Mise en place d’un module de gestion des cookies si nécessaire par la prestataire
Envoi des accès au site et de vidéos tutorielles de prise en main par la prestataire au Client
30 jours d’assistance offerte suite à la livraison du site (support par email pour des questions relatives à la prise en main du site et petits ajustements sur le site***)
* Une page = 1000 mots maximum.
**Pour les allers-retours sur la maquette sont inclus :
Ajustements sur le design
Changer la taille des éléments (titres, texte, images)
Changer la couleur ou typo des éléments
Modifier les espacements entre les éléments
Ajouter / supprimer des boutons
Modifier les items présents dans le menu
Toute autre demande pourra faire l’objet d’un supplément pour lequel la Prestataire pourra fournir un devis.
***Pour les ajustements suite à la livraison du site, sont inclus :
Changer la taille des éléments (titres, texte, images)
Modifier les espacements entre les éléments
Ajouter / supprimer des boutons
Modifier les items présents dans le menu
Toute autre demande pourra faire l’objet d’un supplément pour lequel la Prestataire pourra fournir un devis.
Tous les supports liés à la Prestation sont numériques. Les échanges se font par email et visioconférence.
Le délai de livraison de la Prestation est précisé par email au début de la Prestation. La personnalisation de celle-ci ne permet pas au Prestataire d’indiquer un délai de livraison et une durée de Prestation uniques.
Des éléments seront demandés par la Prestataire au Client avant le début de la Prestation : charte graphique, éléments visuels, textes, exercices à réaliser… La Prestation ne pourra pas démarrer sans la livraison de ces éléments par le Client. Tout retard dans la livraison de ces éléments par le Client pourra entraîner le report du projet à la convenance de la Prestataire.
La Prestataire ne pourra être tenue responsable d’un retard dans la livraison du projet si celui-ci intervient suite à un retour tardif du Client sur des éléments ou des retours demandés.
Les rendez-vous sont fixés d’un commun accord entre le Client et la Prestataire tout au long du déroulé de la Prestation.
La maintenance n’est pas comprise dans la Prestation, le Client peut bénéficier de vidéos tutorielles pour la prise en main de son site.
La livraison des accès au site et des vidéos tutorielles n’aura lieu qu’après règlement intégral des sommes dues par le Client à la Prestataire.
2.2 Site web à partir d’un template
2.2.1 Nature de la prestation
Création d’un site web vitrine à partir d’un template à choisir parmi la collection proposée par La Prestataire.
2.2.2 Déroulé et livraison de la prestation
La prestation se déroule comme suit :
Accompagnement pour l’achat de l’hébergement et du nom de domaine si besoin
Exercices de préparation du contenu du site à réaliser en autonomie par le Client
Choix par le Client d’un template parmi la collection proposée par La Prestataire
Un rendez-vous de brief (45 minutes environ) entre la Prestataire et le Client
Création du site, installation de WordPress et du template par la prestataire
Intégration du texte et des visuels (fournis par Le Client) sur le template par la prestataire
Mise à la charte (fournie par le Client) du template par la prestataire
Personnalisation par la prestataire de 5 pages du template : suppression de sections, ajout de sections présentes dans le template sur d’autres pages ou à d’autres endroits de la même page, modification de l’ordre des sections.
Intégration des pages légales (dans la limite de 3, textes à fournir par le Client) par la prestataire
Mise en place d’un module de gestion des cookies si nécessaire par la prestataire
Jusqu’à 2 allers-retours* possibles suite à la livraison
Envoi des accès au site et de vidéos tutorielles de prise en main par la prestataire au Client
*Pour les allers-retours suite à la livraison du site, sont inclus :
Changer la taille des éléments (titres, texte, images)
Changer la couleur ou typo des éléments
Modifier légèrement le texte
Modifier les visuels (image / illustrations à insérer ou taille. Pas de modification d’emplacement)
Modifier les espacements entre les éléments
Ajouter / supprimer des boutons
Modifier les items présents dans le menu
Modifier des liens
Ajout de petits éléments, tant que ça ne modifie pas la structure de la page ou de la section
Toute autre demande pourra faire l’objet d’un supplément pour lequel la Prestataire pourra fournir un devis.
Tous les supports liés à la Prestation sont numériques. Les échanges se font par email et visioconférence.
Le délai de livraison de la Prestation est précisé par email au début de la Prestation. La personnalisation de celle-ci ne permet pas au Prestataire d’indiquer un délai de livraison et une durée de Prestation uniques.
Des éléments seront demandés par la Prestataire au Client avant le début de la Prestation : charte graphique, éléments visuels, textes, exercices à réaliser… La Prestation ne pourra pas démarrer sans la livraison de ces éléments par le Client. Tout retard dans la livraison de ces éléments par le Client pourra entraîner le report du projet à la convenance de la Prestataire.
La Prestataire ne pourra être tenue responsable d’un retard dans la livraison du projet si celui-ci intervient suite à un retour tardif du Client sur des éléments ou des retours demandés.
Les rendez-vous sont fixés d’un commun accord entre le Client et la Prestataire tout au long du déroulé de la Prestation.
La maintenance n’est pas comprise dans la Prestation, le Client peut bénéficier de vidéos tutorielles pour la prise en main de son site.
La livraison des accès au site et des vidéos tutorielles n’aura lieu qu’après règlement intégral des sommes dues par le Client à la Prestataire.
2.3 Template de site web à personnaliser en autonomie
2.3.1 Nature de la prestation
Livraison de modèles de pages de site web créés avec l’outil Divi et accès à une plateforme en ligne de tutoriels vidéos pour apprendre à créer son site sur WordPress et personnaliser les modèles de pages avec Divi.
2.3.2 Déroulé et livraison de la prestation
Suite à son achat, Le Client reçoit un document pdf à télécharger contenant le lien pour récupérer les fichiers de son template.
Il reçoit également dans les 2 jours ouvrés l’accès à la plateforme contenant les vidéos tutorielles.
Le Client dispose d’un support illimité par email d’une durée de 3 mois à partir du moment où il reçoit ses accès à la plateforme d’hébergement des tutoriels.
La Prestataire s’engage à répondre aux demandes reçues par email dans le cadre du support dans un délai de 3 jours ouvrés, hors cas de force majeure et période de congés. Les périodes où la prestataire est en congés pourront être reportées à la suite des 3 mois de support. Pour bénéficier de ce report, Le Client doit en faire la demande à La Prestataire par email à bonjour@entreprendre-ethique.fr avant la fin des 3 mois de support.
Tous les supports liés à la Prestation sont numériques. Les échanges se font par email.
La licence Divi n’est pas incluse dans la prestation.
Les vidéos tutorielles sont hébergées sur la plateforme Systeme IO.
La Prestataire ne pourra être tenue responsable en cas de défaillance de WordPress, Divi ou Systeme IO.
Le template acheté ne peut être utilisé que sur un seul site. Si un template est utilisé sur plusieurs sites, la Prestataire se réserve le droit de facturer le Client 590€ par site supplémentaire.
3. Commande et réservation
Le Client peut entrer en contact avec le Prestataire via :
Son site internet : https://entreprendre-ethique.fr
Son instagram : @entreprendre.ethique
Son calendrier en ligne : https://cal.com/entreprendreethique/appel-decouverte
Son adresse email : bonjour@entreprendre-ethique.fr
Il est possible pour le Client de bénéficier d’un appel découverte d’une durée de 30 minutes afin d’exposer au Prestataire ses besoins pour déterminer si les offres de ce dernier peuvent y répondre. La prise de rendez-vous pour cet appel est libre, directement sur le calendrier en ligne : https://cal.com/entreprendreethique/appel-decouverte
Dès que le premier contact a été établi entre les Parties, le Prestataire est en mesure de proposer un devis au Client qui contient la description des Prestations ainsi que le prix.
Pour que le Client puisse confirmer sa volonté de travailler avec le Prestataire, il doit :
Pour les Prestations de site web sur-mesure et de site web à partir d’un template :
Retourner le Devis signé par email,
Accepter les Conditions générales de vente en cochant la case “J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente jointes à ce devis” en bas du devis,
Renoncer à l’application de son délai de rétractation en cochant la case « Je renonce à l’application de mon droit de rétractation pour pouvoir bénéficier immédiatement de la prestation » sur le devis. Le Client est invité à consulter la clause Rétractation.
Une fois que ces étapes sont remplies, le Prestataire revient vers le Client afin de lui transmettre les modalités d’exécution de la Prestation et de paiement.
Pour les templates de site web à personnaliser en autonomie :
Procéder à l’achat et au paiement du template de son choix via le site web de La Prestataire https://entreprendre-ethique.fr
Accepter les Conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet lors de son achat,
Renoncer à l’application de son délai de rétractation en cochant la case prévue à cet effet lors de son achat. Le Client est invité à consulter la clause Rétractation.
Tout souhait supplémentaire du Client pendant le déroulé de la Prestation qui ne figurait pas dans le premier devis fera l’objet d’un devis supplémentaire dès que le Prestataire en jugera l’intérêt.
Le Prestataire peut être amené à refuser une Prestation s’il n’a pas la capacité d’accueillir un nouveau Client sur le moment ou si la durée de validité du devis est dépassée.
4. Obligations des parties
4.1 Obligations du Prestataire
Dans le cadre de ses Prestations, le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Il met tout en œuvre pour proposer le meilleur de ses services au Client, mais ne peut garantir un résultat qui, en plus, pourrait être différent d’une perception à l’autre.
Le Prestataire fournit toutes les informations précontractuelles nécessaires au Client afin que celui-ci puisse déterminer si les Prestations répondent à ses besoins.
Le Prestataire ne peut agir pour le compte du Client. Son rôle se limite à la délivrance de sa Prestation pour le seul intérêt du Client. Sa responsabilité ne peut être engagée pour un fait découlant du Client suite à une de ses prises de parole ou d’un fait extérieur.
Le Prestataire met tout en œuvre pour confier au Client tous les accès et supports dont il a besoin pour bénéficier des Prestations.
4.2 Obligations du Client
Le Client est tenu d’une obligation de collaboration envers le Prestataire. La bonne exécution de la Prestation est dépendante de cette collaboration et disponibilité. Le Client doit transmettre au Prestataire toute information et tout document qui permettront à ce dernier de détenir toutes les informations nécessaires pour assurer et personnaliser au mieux la Prestation.
Le Client est seul responsable de ses prises de décisions et agissements survenant à l’issue de la Prestation.
Il est tenu d’une obligation de paiement dans les délais convenus au 6. Prix et modalités de paiement.
4.2 Obligations de confidentialité
Les Parties s’engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre Partie.
Ces informations confidentielles sont celles non connues du domaine public qui traitent des affaires personnelles des Parties, de l’organisation et la structure de leur entreprise, des différentes politiques internes et projets à venir… Elles ne peuvent être portées à la connaissance du public par les Parties, jusqu’à ce qu’elles soient rendues par la Partie concernée ou quelqu’un qui a pu le faire.
Tous les documents fournis par le Prestataire revêtent un caractère confidentiel à usage unique du Client. Il ne peut pas en partager le contenu et le divulguer à des tiers.
5. Responsabilité du Prestataire
Les Prestations sont dispensées en ligne via différents outils (WordPress, Divi, Oxygen, System IO, MailerLite, Kmeet, Cal.com). Le Prestataire agit dans le respect des Conditions générales d’utilisation de ces outils. Lors d’un éventuel bug ou dysfonctionnement intervenant durant l’échange entre les Parties ou lors d’une réservation de la part du Client, les Parties se rapprochent afin de convenir d’une nouvelle modalité d’exécution et la responsabilité du Prestataire n’est pas engagée.
Le Prestataire garantit délivrer au Client une Prestation conforme à ce qui est décrit dans ce présent Contrat, exempté de tout vice caché. La responsabilité du Prestataire peut cependant être engagée en cas de faute ou négligence de sa part. Le Client doit être en mesure de prouver cette faute ou négligence qui se limitera exclusivement aux préjudices directs découlant de son fait, au titre de sa Prestation. Par conséquent, tout préjudice indirect ne saurait être retenu à son égard et ouvrir un droit à réparation.
Si le Client parvient à prouver cette faute, les Parties se rapprocheront pour déterminer les modalités de réparations à effectuer par le Prestataire. En tout état de cause, la garantie du Prestataire est limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Prestations.
Si le Client est à l’origine du retard, de la suspension ou de la mauvaise exécution de la Prestation, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée.
6. Prix et modalités de paiement
6.1 Tarifs
Les prix sont entendus en euros (€), exemptés de TVA, conformément à l’article 293 B du CGI.
Les prix des Prestations sont les suivants :
Site web sur-mesure (jusqu’à 5 pages maximum) = 2900 €
Site web à partir d’un template (jusqu’à 5 pages maximum) = 1450 €
Template de site web à personnaliser en autonomie = 590 €
Intégration d’une page supplémentaire (jusqu’à 1000 mots) = 120 €
Maquettage d’une page supplémentaire (jusqu’à 1000 mots) = 120 €
Ajout de la fonctionnalité blog (personnalisation de la page blog, création des catégories, personnalisation du modèle des catégories et du modèle d’article + intégration de 2 articles maximum) = 290 €
Ajout de la fonctionnalité ecommerce (installation et paramétrage de Woocommerce, personnalisation des pages du tunnel de vente et ajout de 3 produits maximum) = 580 €
Ajout de la fonctionnalité multilingue (pour un site jusqu’à 5 pages maximum) = 580 € pour une langue
Ajout d’une langue supplémentaire (pour un site jusqu’à 5 pages maximum) = 290 €
Toute autre prestation sera devisée en fonction du taux horaire de La Prestataire : 120 € / heure.
Si des remises ou ristournes sont proposées au Client, elles sont mentionnées et figurent dans le devis.
6.2 Modes et modalités de paiement
Les modes de paiement acceptés sont :
Carte de crédit pour les templates de site web à personnaliser en autonomie
Virement bancaire pour toutes les autres prestations
Les coordonnées ou modalités de paiement utiles au Client lui sont fournies avant que le paiement n’intervienne. Une facture lui est également remise à ce moment-là.
Pour des factures d’un montant total inférieur ou égal à 800 € :
Un acompte est demandé dès la signature du devis. Le délai de paiement est de 10 jours à compter de la réception de la facture d’acompte par le Client.
La somme totale est due à la livraison de la Prestation, dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la facture finale.
Pour des factures d’un montant supérieur à 800 €, le paiement peut-être échelonné et intervenir à 3 intervalles précis :
30 % d’acompte de la somme totale à la signature du devis, dans un délai de 10 jours suivant la réception de la facture,
30 % d’acompte de la somme totale, intervenant 1 mois après la facture d’acompte, payable dans un délai de 10 jours suivant la réception de la facture,
40 % de la somme totale, intervenant 2 mois après la facture d’acompte, payable dans un délai de 10 jours suivant la réception de la facture finale.
Pour les templates de site web à personnaliser en autonomie, le client peut choisir :
Un paiement en une fois à l’achat sur le site web de La Prestataire
Un paiement en 3 échéances égales (moyennant des frais supplémentaires de 5%) :
1ère échéance au moment de l’achat sur le site web de La Prestataire
2e échéance 1 mois après l’achat
3e échéance 2 mois après l’achat
6.2 Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne l’exigibilité des sommes restantes dues ainsi que le paiement de pénalités de retard d’un montant égal au taux d’intérêt légal en vigueur appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.
Ces pénalités sont calculées sur la somme restante TTC à payer et court à compter du jour suivant la fin du délai de paiement que le Client n’a pas respecté. Le Client professionnel est par ailleurs redevable d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Si le retard de paiement concerne une facture d’acompte, le Prestataire se réserve le droit de suspendre temporairement l’exécution de la Prestation, jusqu’au paiement de la somme due.
7. Rétractation et annulation
Dans le cadre d’un contrat conclu à distance et conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation, le client consommateur et le client professionnel dispose d’un droit de rétractation de 14 jours dès le lendemain de la signature du contrat.
Pour bénéficier de ce droit, le Client professionnel doit faire appel au Prestataire en dehors du cadre de son activité principale et doit être une structure de moins de 6 salariés.
Pour que la Prestation puisse débuter dès signature du devis et dès le premier paiement, tout Client doit renoncer à son droit de rétractation. Conformément à l’article L 221-28 du Code précité, le Client coche la case prévue à cet effet en bas du devis ou lors de son achat sur le site web de La Prestataire pour les templates de site web à personnaliser en autonomie.
Une fois qu’il a renoncé à son droit de rétractation et effectué le premier paiement, le Client ne pourra plus annuler la Prestation.
Si le Client souhaite reporter son rendez-vous, cela est possible, dans un délai de 48 heures avant le créneau initialement prévu, en prévenant la Prestataire par email.
Si la Prestataire ne peut assurer un rendez-vous planifié pour une raison, comme la maladie, une interruption de travail, une absence, etc…, elle prévient le Client dans les plus brefs délais et convient, avec son accord, d’un nouveau créneau d’échange.
8. Hypothèses de fin de relation entre les Parties
En dehors du déroulé normal de la Prestation et du délai de livraison convenu entre les Parties, voici les hypothèses qui pourraient mettre fin à leur relation commerciale de manière prématurée.
Tout événement indépendant de la volonté des Parties, qualifié de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, est considéré comme une cause d’exonération de leurs obligations et entraîne la suspension de la Prestation. Cet événement doit empêcher l’exécution des obligations des Parties dans les modalités normalement prévues par ces Conditions générales de vente.
Dans ce cas, les Parties se rapprochent dès que possible pour convenir de nouveaux créneaux et modalités d’exécution de la Prestation. La responsabilité du Prestataire ne pourra être retenue dans de telles circonstances.
Si l’une des Parties ne respecte plus une de ses obligations (paiement, présence aux rendez-vous, respect, réponse aux demandes …) alors qu’elle est exigible, l’autre Partie peut refuser d’exécuter une de ses obligations à son tour. Cela est autorisé seulement si l’inexécution de cette obligation est suffisamment grave et empêche la collaboration. La Partie qui remarque une inexécution de la part de l’autre lui notifie par email. Un délai de 15 jours est laissé aux Parties afin qu’elles trouvent un terrain d’entente pour reprendre le cours de la collaboration. Si la Partie défaillante n’a pas exécuté son obligation à l’issue du délai, alors le Contrat sera résilié, sans aucune indemnité de résiliation.
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, au sens de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation des modalités d’exécution de la Prestation à l’autre Partie.
9. Collecte et traitement des Données personnelles
Les données à caractère personnel (ci-après les “Données”) permettent d’identifier ou de rendre identifiable une personne physique, de manière directe ou indirecte. Le Prestataire, en sa qualité de responsable de traitement, collecte et traite des Données, conformément au Règlement européen relatif à la Protection des Données (RGPD) et aux réglementations françaises, notamment les lois informatiques et libertés et pour la confiance dans l’économie numérique.
Dans cette partie, il est possible que le Client et l’“Utilisateur” soit évoqué, ce dernier est toute personne naviguant sur le Site.
Les Données collectées sont les suivantes : nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone, numéro de SIRET, numéro de TVA.
De manière générale, le Client fournit ses données au Prestataire par : email, téléphone, formulaire de contact ou inscription sur le site de la Prestataire.
Ces Données sont transmises sur les bases légales suivantes : le consentement du Client, les obligations légales incombant au Prestataire et dans le cadre de l’élaboration du contrat.
Le consentement est la principale base légale de traitement des Données. Le Prestataire a besoin d’apporter au Client les réponses nécessaires après un premier contact et éventuellement échanger avec lui. Par la suite, pour répondre à ses obligations légales et contractuelles, il doit pouvoir établir une facturation conforme et traiter les Données du Client à cette fin.
La conservation des Données collectées est limitée pour une durée de :
5 ans suite à la livraison de la Prestation proposée par le Prestataire,
5 ans suite à un appel découverte ne débouchant pas sur une Prestation,
5 ans suite à la prise de rendez-vous Cal.com,
1 an suite à la désinscription de l’Utilisateur à la newsletter,
5 ans après la suppression du compte client de l’Utilisateur
En dehors de cela, certaines durées de conservation respectent les délais légaux, comme ceux existant pour les factures (6 à 10 ans).
Le Prestataire est le seul destinataire des Données. Il sous-traite néanmoins certaines parties de son activité à l’aide d’outils et plateformes automatisées tels que Cal.com, Stripe, MailerLite, Systeme IO. Le Client consent à fournir ses Données à ces différents outils pour pleinement bénéficier de la Prestation. À savoir que certaines plateformes ne sont pas hébergées au sein de l’Union européenne, mais s’engagent à respecter des normes équivalentes à la protection conférée par le RGPD. Le Client est invité à consulter les politiques de confidentialité de ces différents outils.
Le Client dispose de divers droits relatifs au traitement de ses Données, dont il peut bénéficier à tout moment : droit d’accès, de copie, de rectification, à l’oubli, de portabilité à destination d’autres prestataires de services et d’opposition dans les cas de prospection. Par ailleurs, le consentement donné pour traitement de Données peut être retiré à tout moment par le Client sans que cela ait d’incidence sur la légalité du traitement effectué auparavant.
Pour exercer un des droits ci-dessus, le Client peut simplement contacter le Prestataire par email : bonjour@entreprendre-ethique.fr. Par ailleurs, il a le droit de notifier la CNIL d’un éventuel manquement de la part du Prestataire concernant le traitement de ses Données dès qu’il a connaissance d’un éventuel manquement.
Des cookies sont utilisés sur le site internet du Prestataire. Lors de la navigation de tout Utilisateur, un bandeau mentionnant l’utilisation des Cookies et leurs natures va apparaître. Il lui est permis de refuser ou d’adapter l’utilisation des cookies qui ne sont pas fonctionnels (personnalisation, analytiques, marketing, publicitaires). Il a le choix de donner son consentement concernant l’utilisation de ces derniers. S’agissant de ceux assurant le fonctionnement normal du Site, il n’est pas demandé. Dans tous les cas, l’Utilisateur peut configurer son terminal informatique de sorte qu’aucun Cookie ne soit récolté. Cela s’effectue dans les réglages des paramètres de son navigateur.
Il vous est possible de vous inscrire à la newsletter du Prestataire directement depuis son site. Votre prénom et votre adresse email sont demandés ainsi que l’accord de l’Utilisateur pour la réception de ces emails. Il sera possible de se désabonner grâce au lien prévu à cet effet dans chaque email.
10. Avis et témoignages Client
À l’issue des Prestations, le Prestataire se réserve le droit de contacter ses Clients afin d’obtenir leurs avis sur celles-ci. Ces témoignages seront utilisés dans le but de lui permettre d’effectuer la promotion de ses Prestations sur son Site ou ses réseaux.
Sauf mention contraire expresse de la part du Client, le Prestataire peut utiliser le prénom du Client, sa profession et l’identification de ses réseaux sociaux pour illustrer leurs propos.
À tout moment, les Clients peuvent s’opposer au recueil de leurs témoignages ou à la publication de ceux-ci. Pour cela, il suffit de contacter le Prestataire par email à l’adresse suivante : bonjour@entreprendre-ethique.fr. Si le témoignage est déjà publié suite à son consentement passé, cela ne le remet pas en cause et toutes les mesures nécessaires seront prises par le Prestataire afin de le retirer.
11. Référencement
Le prestataire se réserve le droit de mentionner sa production pour le client comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Si le client refuse, il devra en informer le prestataire avant la signature du devis par email à bonjour@entreprendre-ethique.fr
12. Propriété intellectuelle
Les documents créés et partagés par le Prestataire durant ses échanges avec le Client sont protégés par ses droits de propriété intellectuelle. Ils sont uniquement réservés à l’usage personnel de ce dernier et ne peuvent être partagés, divulgués, échangés, de manière partielle ou totale, gratuite ou payante.
Tous les contenus présents sur le Site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle du Prestataire. En aucun cas, ils ne peuvent être reproduits, diffusés, modifiés ou transmis, que ce soit de manière partielle ou totale, gratuite ou payante, sans son accord.
Les contenus créés par le Prestataire pour les besoins du Client (template de page web) sont soumis aux droits de propriété intellectuelle du Prestataire. Le paiement de la Prestation par le Client emporte cession des droits de reproduction, représentation et de diffusion pour le compte du Client. Le Client a le droit d’adapter les créations, sans pour autant dénaturer le contenu de base. Cette cession de droit vaut pour une durée de 10 ans et pour tout le territoire mondial dans les conditions déterminées par les Parties.
13. Droit applicable et règlement des litiges
Le droit français régit ces présentes Conditions générales de vente.
Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître suite à l’exécution de la Prestation. Le Client est invité à contacter le Prestataire dans les plus brefs délais pour lui faire part de sa réclamation. Celui-ci s’empressera alors de lui répondre dans un délai de 1 mois.
À défaut de solution amiable, les Parties se rapprochent d’un service de médiation.
En cas de litige entre le Client consommateur et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un 1 mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
Si aucune solution à l’amiable ne satisfait les Parties, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
